Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Lumen Dev
Micro-entreprise
Numéro SIREN : 999 817 661
Siège social : 9 Imp. Cardion, 97411 Saint-Paul
Email : contact@lumendev.fr
Site web : lumendev.fr
Ci-après dénommé « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire propose notamment les services suivants :
Le détail des prestations est précisé dans le devis accepté par le Client.
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant :
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Sauf mention contraire sur le devis :
Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation.
Les délais indiqués sont estimatifs.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dus :
Le Client s’engage à :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des contenus fournis par le Client.
La livraison du projet est considérée comme effectuée lorsque :
Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour signaler toute anomalie ou non-conformité.
Toute demande formulée après ce délai sera considérée comme une demande d’évolution et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les prestations de maintenance proposées par le Prestataire peuvent prendre la forme :
Les contrats de maintenance mensuels sont résiliables à tout moment par le Client, par simple demande écrite, sans frais, la période en cours restant due.
La maintenance comprend exclusivement les actions définies dans l’offre souscrite par le Client.
Le Plan Essentiel couvre uniquement des actions de maintenance préventive et corrective, incluant notamment :
Le Plan Plus inclut l’ensemble des prestations du Plan Essentiel, ainsi que :
L’intervention mensuelle correspond à une action ponctuelle raisonnable, n’excédant pas un volume de travail standard pour ce type de prestation.
Les interventions non sollicitées par le Client ne sont pas effectuées.
Les interventions non utilisées sur un mois donné ne sont ni reportables ni cumulables.
La maintenance ne couvre pas :
Toute demande hors périmètre de maintenance fera l’objet d’un devis complémentaire, soumis à validation du Client.
Après paiement intégral des sommes dues :
Les outils, méthodes, scripts ou savoir-faire restent la propriété du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations avec sérieux et professionnalisme.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
En cas d’annulation de la commande par le Client :
En cas de manquement grave de l’une des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne majeure, grève, etc.).
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Certaines prestations proposées par le Prestataire peuvent être éligibles au dispositif Kap Numérik, mis en place par la Région Réunion.
Le Prestataire peut accompagner le Client dans la constitution du dossier (devis conforme, explications), sans toutefois garantir l’acceptation ni le montant de l’aide accordée.
Le Client reconnaît que :
La prestation est facturée et payable selon les conditions prévues au devis, indépendamment de l’obtention ou non de l’aide Kap Numérik.
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
L’aide Kap Numérik constitue un remboursement a posteriori et ne saurait conditionner le paiement des prestations réalisées.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : 20 janvier 2026
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